Article 16 : Limitation de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident et/ou d’hospitalisation, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour avertir le Client de son incapacité dès le premier jour ouvrable.

La responsabilité du Vendeur pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause.

Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Ni Vendeur ni son assureur ne répondent des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.  ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer par écrit l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si la situation de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires et sans qu’il y ait d’accord entre les Parties pour faire face à cette situation, la Partie la plus diligente pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre.

Article 17 : Exception d‘inexécution

Chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie refuse d’exécuter sa propre obligation.

Dans ce cas, l’inexécution devra être totale ou partielle et suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception, par la partie défaillante, d’une notification de manquement lui indiquant la nature du manquement.

La notification devra être effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou être constatée sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

L’exception d’inexécution sera appliquée tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, mais ne pourra excéder 30 jours, auquel cas le présent contrat sera résolu selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

Article 18 : Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de manquement grave de l’une quelconque des Parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre Partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice de tout autre droit, des dommages et intérêts et recours auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés. 

Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception première présentation de ladite notification de résiliation.

Il est également rappelé la possibilité de suspension immédiate des prestations par le Vendeur en cas de défaut de paiement du Client.

Sous réserve et conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce ou toute autre législation applicable localement, l’une et l’autre des parties pourront résilier le présent contrat après notification écrite à l’autre partie ou le cas échéant à l’administrateur judiciaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants :

– une procédure est engagée à l’égard de l’autre partie, en vertu des dispositions légales sur la faillite ;
– l’autre partie est déclarée en redressement ou liquidation judiciaire ou en faillite
– un administrateur ou un liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer tout ou partie des biens de l’autre partie ;
– l’autre partie est en état de cessation des paiements ou suspend ses activités ;
– l’autre partie entreprend une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers.

La résolution aura alors lieu de plein droit et sans formalité.

Article 19 : Indépendance

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Vendeur d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet du Vendeur (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Vendeur reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.

Le Vendeur accorde au client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux.

Le Client ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Vendeur.

Le Vendeur pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations et pour des besoins publicitaires de son activité pendant la durée du contrat et deux années après la fin des relations contractuelles.

Article 21 – Informatiques et Libertés et Protection des données personnelles

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

21.1 Collecte des données personnelles

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation contractuelle avec ce dernier.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de certaines données à caractère personnel concernant le Client nécessaire à la réalisation de la prestation et/ou vente revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir les données nécessaires au traitement de la prestation.

Si le Client y consent, il pourra lui être adressé par courriel de nouvelles prestations et/ou offres.

Les données à caractère personnel qui sont collectées pour la réalisation des prestations sont les suivantes :

Lors de la création du compte client : ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone.

Dans le cadre du paiement des prestations proposées : des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client

21.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des prestations, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

21.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand le Prestataire recourt aux services d’autres prestataires pour la réalisation de certains services, comme services de paiement, comptabilité.

Si la loi l’exige, le Prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Prestataire et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

21.4 Mise en œuvre des droits

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients concernés disposent des droits suivants :

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : patriciabraun.revelatrice@gmail.com

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité afin d’en vérifier l’exactitude ;

–  si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : patriciabraun.revelatrice@gmail.com ;

–  ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : patriciabraun.revelatrice@gmail.com.

Article 22 : Loi applicable et compétence

L’exécution des prestations est soumise au droit français.

En cas de litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent explicitement que la législation française est applicable.

En cas de litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application du présent Contrat, les Parties s’engagent en premier lieu et avant toute procédure judiciaire, à tenter de trouver une solution amiable conciliant leurs intérêts mutuels dans le respect du Contrat.

Les parties devront se rapprocher amiablement.

Les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou centre de médiation civile et commerciale ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les parties s’engagent à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d’une solution amiable.

Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.

En cas d’échec de la médiation, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux juridictions compétentes matériellement dans le ressort du siège social du Vendeur, s’agissant d’un litige entre le Vendeur et un Client agissant dans le cadre professionnel.