CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE BIENS ET SERVICES
Les présentes conditions générales de vente de produits et services désignées ci-après les conditions générales, s’appliquent à tous prestations, ventes, services rendus par le Vendeur Patricia BRAUN à ses Clients.
PRÉAMBULE
Patricia Braun est une praticienne en développement personnel et bien-être énergétique.
À travers son parcours de transformation intérieure et de découverte de soi, elle s’est tournée vers des approches alternatives visant à accompagner chacun sur son propre chemin d’évolution personnelle.
Dans cette démarche, elle propose à la vente plusieurs types de produits et services :
- Des plasmas Gans (Gaz à l’état de nanoparticules), qu’elle élabore selon ses propres connaissances et ressentis, et qui sont destinés à être utilisés comme supports de bien-être et d’harmonisation intérieure, dans une approche énergétique et spirituelle.
- Des oracles et des livres auto-édités, qu’elle conçoit et publie elle-même, afin de partager son expérience et ses enseignements.
- Des ateliers et des conférences, lors desquels elle transmet ses connaissances et échange autour de thèmes liés au bien-être, au développement personnel et à la spiritualité.
Important – Exclusion de responsabilité médicale
Les produits et services proposés par Patricia Braun ne sont en aucun cas des médicaments ni des dispositifs médicaux. Ils ne se substituent en aucun cas à un traitement médical, à un avis professionnel de santé ou à une consultation auprès d’un médecin ou de tout autre praticien de santé qualifié.
L’approche développée par Patricia Braun repose sur une vision holistique et énergétique de l’être humain. Les effets des plasmas GaNS relèvent du bien-être subjectif et ne sauraient être considérés comme scientifiquement prouvés ou reconnus par les autorités médicales et sanitaires. De même, les oracles et livres auto-édités, ainsi que les échanges lors des ateliers et conférences, s’inscrivent dans une démarche de réflexion personnelle et d’accompagnement spirituel, sans prétention thérapeutique ou médicale.
Chaque utilisateur est invité à exercer son propre discernement et à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à sa santé physique ou mentale.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît que l’usage des produits et services relève de sa propre responsabilité et qu’aucune garantie d’efficacité ou de résultats ne peut être apportée.
Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes mentionnés ci-après avec une majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
- Vendeur : désigne Patricia Braun, entreprise individuelle enregistrée sous le numéro 510913593 00024 dont le siège social est situé au 138 rue du Général de Gaulle 57050 LONGEVILLE-LES-METZ représentée par Madame Patricia Braun.
- Client : désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat des Produits ou Services proposés par le Vendeur.
- Produits : désigne l’ensemble des articles proposés à la vente par le Vendeur, incluant notamment les plasmas Gans, les oracles et les livres auto-édités.
- Services : désigne les prestations proposées par le Vendeur, telles que les ateliers, conférences et autres événements liés au développement personnel et à la découverte des produits.
- Plasma Gans : désigne une substance obtenue par un procédé spécifique de Patricia Braun, utilisée dans une approche de bien-être et de développement personnel.
- Oracles : désigne les jeux de cartes divinatoires créés et auto-édités par le Vendeur, destinés à offrir guidance et réflexion personnelle.
- Livres : désigne les ouvrages écrits et auto-édités par le Vendeur, visant à partager des connaissances et des expériences en lien avec le développement personnel et spirituel.
- Ateliers : désigne les sessions interactives organisées par le Vendeur, visant à initier les participants aux pratiques de bien-être, à l’utilisation des Produits et à favoriser le développement personnel.
- Conférences : désigne les présentations publiques animées par le Vendeur, ayant pour objectif de partager des connaissances, des expériences et des perspectives sur des sujets liés au bien-être, au développement personnel et à l’utilisation des Produits.
Bonne foi
Les parties s’engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi, conformément aux principes de loyauté, d’équité et de transparence.
Elles s’engagent notamment à :
- Adopter un comportement honnête et coopératif tout au long de l’exécution du contrat ;
- Ne pas nuire intentionnellement aux intérêts de l’autre partie ;
- Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’exécution des obligations contractuelles ;
- Se conformer aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux règles éthiques applicables à leur secteur d’activité.
Article 1 : Présentation du Vendeur et des prestations proposées
Madame Patricia BRAUN exerce en entreprise individuelle, sous le n° siret 510913593 00024 dont le siège social est situé 138 rue du Général de Gaulle 57050 LONGEVILLE-LES-METZ
Elle est joignable par email à : patriciabraun.revelatrice@gmail.com
Le site internet du Vendeur est accessible à l’adresse url suivante : https://patriciabraun-revelatrice.com/
Elle a pour activités la création et la vente de :
- Des plasmas GaNS (Gaz à l’état de nanoparticules), qu’elle élabore selon ses propres connaissances et ressentis, et qui sont destinés à être utilisés comme supports de bien-être et d’harmonisation intérieure, dans une approche énergétique et spirituelle.
- Des oracles et des livres auto-édités, qu’elle conçoit et publie elle-même, afin de partager son expérience et ses enseignements.
- Des ateliers et des conférences, lors desquels elle transmet ses connaissances et échange autour de thèmes liés au bien-être, au développement personnel et à la spiritualité.
Pour la réalisation des Plasmas Gans, le Vendeur utilise diverses techniques communiquées à titre indicatif, et notamment :
Bain de gestation : Processus de formation du Gans dans un bain d’électrolyse composé d’eau et de sel. L’eau utilisée, dénommée « Eau Ultime », est un assemblage d’eaux collectées à travers le monde, incluant l’eau du Mont Sainte-Odile (67), reconnue pour ses vertus sur la vision. Le sel de mer employé est récolté manuellement sur couche d’argile, sans raffinage ni traitement.
Nanocotage : Traitement des fils de cuivre, nécessaire à la fabrication du Gans, réalisé ici avec de la cendre plutôt qu’avec de la lessive de soude afin d’éviter toute substance chimique caustique.
Lumière : Une exposition à une source lumineuse intense permet d’apporter au Gans la « lumière du jour » nécessaire à sa maturation, comparable à celle du soleil en milieu de journée.
Fréquences : Des fréquences sacrées de guérison, issues des sons primordiaux de la création, sont diffusées durant le processus de fabrication afin de nourrir et structurer le Gans.
Géométrie sacrée : Utilisation de motifs ancestraux issus des structures fondamentales de l’univers pour renforcer la cohérence et la stabilité du Gans.
Cristaux : Intégration de cristaux chargés d’informations mémorielle, accumulées au fil des millénaires, pour enrichir le Gans d’une information vibratoire précise.
Variétés de Gans :
- Gans de Cuivre : Agit en profondeur sur la circulation des fluides et le nettoyage des zones de déstockage dans le corps. Utilisé pour assainir les surfaces et contenants.
- Gans de Zinc : Favorise la circulation des flux électriques et nerveux, nettoie les croisements neuronaux. Protège contre les ondes électromagnétiques.
- Gans de Fer : Agit sur les tissus des organes et leur vitalité, en facilitant l’énergie vitale et la maintenance des systèmes internes.
Gans « Source » : Flacons contenant des nanoparticules de Gans destinés à informer l’eau dans laquelle ils sont immergés, permettant la production autonome de Plasma Liquide (PL).
Plasma Liquide (PL) : Liquide informé par le Gans « Source », possédant les mêmes propriétés et utilisable par voie orale, cutanée ou en diffusion.
S’agissant des ouvrages, le Vendeur a auto-édité via la maison d’édition Magicia et propose à la vente les Produits suivants :
- « Des inspirateurs.trices venus d’ailleurs ! » : Ouvrage d’éveil des consciences rédigé par Patricia Braun.
- « Oracle de la Transition » : Oracle co-créé par Patricia Braun offrant une approche intuitive de la transformation personnelle et collective.
Le Vendeur propose également les Services suivants :
Ateliers et conférences : Evénements organisés pour faire découvrir le plasma Gans, ses usages et bienfaits, promouvoir les ouvrages de Patricia Braun, et proposer des tirages d’oracle.
Les prestations sont accessibles aux personnes physiques et aux personnes morales et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 2 : objet et acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Vendeur.
Elles s’appliquent à tous travaux, prestations, ventes et services rendus par le Vendeur au Client.
La livraison est possible en France, vers l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse. Pour toute livraison hors ces pays, il convient d’adresser un message à patriciabraun.revelatrice@gmail.com
Toute commande de Produits et Services par le Client implique de plein droit l’entière acceptation des présentes Conditions Générales. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations fournies par le Vendeur.
Les Conditions Générales forment, avec l’éventuel devis complémentaire accepté et signé par les Parties, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Les Conditions générales peuvent faire l’objet de modifications par le Vendeur à tout moment et sans préavis, et sont accessibles à https://patriciabraun-revelatrice.com/conditions-generales-de-vente/.
Les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Produits ou Services par le Client.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de discordance entre clauses des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières
Article 3 : Informations précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
– le prix du bien ou du service ;
– tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-21 et L. 217-24 du code de la consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
Article 4 : Commande
4.1 Commande de Produits
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, étant précisé que cette acceptation signifie qu’il en a pris connaissance préalablement, et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit envoyer un Email à patriciabraun.revelatrice@gmail.com
4.2 Commande de Services
Le Client qui souhaite bénéficier des Services proposés par le Vendeur adresse au Vendeur une demande d’information détaillant au maximum ses besoins par Email : patriciabraun.revelatrice@gmail.com
Le Vendeur propose au client un devis détaillant les Services proposées et les tarifs pratiqués, sur la base des informations échangées entre le Client et le Vendeur.
Le devis est adressé par le Vendeur au Client sous format PDF.
Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le Client tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée et réaliser le paiement de l’acompte éventuellement prévu. Passé ce délai, d’un mois, le Vendeur est autorisé à modifier le prix.
Le contrat ne devient définitif qu’après signature par le Client du devis et versement de l’acompte éventuellement prévu. Une facture d’acompte sera remise le cas échéant au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Prestation avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une intervention antérieure.
Article 5 : Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par email à : patriciabraun.revelatrice@gmail.com
Article 6 : Confirmation de commande
Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du contrat par email au format pdf, confirmant l’engagement exprès des parties.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les Produits régis par les présentes Conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la commande.
Toute conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. Le paiement complet du prix doit parvenir au Prestataire dans le délai fixé au devis.
Pourront donner lieu à facturation supplémentaire les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.
La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.
Article 10 – Modalités de paiement et Pénalités
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire ou Paypal s’agissant des commandes de Produits
- Paiement par carte bancaire ou virement bancaire s’agissant des commandes de Services
Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement à son échéance entrainera automatiquement, sans mise en demeure préalable la suspension immédiate par le Vendeur des prestations en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.
S’agissant de Clients Consommateurs particuliers, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, le Vendeur pourra appliquer des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur à compter du premier jour suivant la date d’échéance, et ce, jusqu’au paiement effectif des sommes dues.
S’agissant de Clients professionnels, il est expressément convenu que toute somme non réglée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du jour suivant la date d’exigibilité.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
Article 11 – Disponibilité des produits et Modalités de Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropole, le Vendeur dispose d’un de huit (8) jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande, pour envoyer le produit. S’ajoutent à ce délai les délais postaux.
La livraison est possible également vers l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse. Il convient d’ajouter les délais postaux pour ces destinations au départ de France.
Pour toute livraison hors ces pays, il convient d’adresser un message à patriciabraun.revelatrice@gmail.com
Pour les livraisons hors France Métropole, le Client doit nécessairement solliciter un devis au Vendeur pour vérifier si le Produit ou Service peut être livré dans le secteur géographique du Client et les modalités spécifiques de livraison, notamment délai et cout.
Le site propose plusieurs modes de livraison :
- Livraison à domicile
- Livraison en point collecte
- Click & collect au siège social de l’entreprise
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.
Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 – Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par email à patriciabraun.revelatrice@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 138 rue du Général de Gaulle 57050 LONGEVILLE-LES-METZ
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 – Garantie des produits
Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande éventuelle au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Il est convenu entre les parties que sera considérée comme une non-conformité la différence entre la description et le produit livré, à savoir composition différente, altération anormale, mauvais conditionnement.
Il est rappelé que cette garantie légale de conformité l’obligation légale des produits s’applique aux biens corporels meubles uniquement et non aux prestations de services. Cette garantie ne s’applique qu’aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que ces dispositions prévoient qu’un consommateur
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit
Le vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation des produits et à respecter le poids ou contenant choisi.
Le vendeur rappelle en revanche qu’il n’est pas tenu à une obligation de résultat quant aux effets attendus des produits.
Les produits et services proposés par le Vendeur ne sont ni des médicaments ni des dispositifs médicaux. Ils ne se substituent en aucun cas à un traitement médical, ni à un avis ou une consultation auprès d’un médecin ou de tout autre praticien de santé qualifié.
Les effets des plasmas Gans ou de la lecture des ouvrages proposés relèvent du bien-être subjectif et ne sauraient être considérés comme scientifiquement prouvés ou reconnus par les autorités médicales et sanitaires.
Les commandes passées par le Client s’inscrivent dans une démarche de réflexion personnelle, de bien-être et d’accompagnement spirituel, sans prétention thérapeutique ou médicale.
Chaque utilisateur est invité à exercer son propre discernement et à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à sa santé physique ou mentale.
Le Client reconnaît en conséquence que l’usage des produits et services relève de sa propre responsabilité, de son ressenti, de sa réflexion personnelle et subjective et qu’aucune garantie d’efficacité ou de résultats ne peut être apportée.
Les cas d’exclusions de la garantie sont
- L’altération du Produit due à une mauvaise utilisation, une négligence ou une modification par le Client.
- Une utilisation non conforme aux recommandations précisées par le Vendeur.
- Les variations naturelles du Produit liées à son procédé de fabrication.
En cas de non-conformité avérée, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse suivante :
patriciabraun.revelatrice@gmail.com, en précisant le problème rencontré et en joignant toute preuve utile (photos, descriptif du défaut).
Article 14 : Modalité d’exécution des prestations de service et obligations des parties
S’agissant des commandes d’Ateliers ou Conférence, il est expressément convenu entre les pratiques que :
14.1 Coopération et communication
Les parties conviennent de collaborer étroitement et activement dans le cadre de leurs relations, en mobilisant les ressources nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Chacune des Parties s’engage à communiquer à l’autre Partie toutes les difficultés dont elle pourrait prendre la mesure au regard de son expérience, au fur et à mesure du déroulement des prestations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible.
14.2 Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage envers le Client à réaliser les prestations de Services telles que convenues au devis signé et accepté par le Client, avec professionnalisme et diligence, à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables à sa profession et à se conformer aux normes et procédures applicables au sein de la structure du Client, sous réserve qu’elles lui aient été préalablement notifiées par le Client.
Le Vendeur s’est renseigné sur les besoins du Client et a mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des prestations de Services proposées. Il a apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité des prestations.
Il a parfaitement rempli son obligation d’information et de conseil, ce que le Client reconnaît.
Les engagements du Vendeur constituent une obligation de moyen.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens possibles en vue de réaliser les prestations prévues. Toutefois, il reste tributaire du respect des obligations du Client en termes de collaboration et de mise à disposition des outils nécessaires à la réalisation de la prestation.
En outre, le Vendeur réalisera les prestations stipulées au présent contrat selon les directives du Client.
Le Vendeur s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Le Vendeur s’engage à :
– Réaliser la prestation ou les prestations selon les termes du devis ;
– Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
– Informer régulièrement le Client sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
– Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat
En cas d’intervention dans les locaux du Client, le Vendeur s’engage à respecter, et à faire respecter à ses collaborateurs les obligations en matière d’hygiène et de sécurité en vigueur sous réserve que le client lui ait communiqué ces obligations préalablement
14.3 Obligations du Client
Le Client s’engage, en son nom et pour son personnel, à coopérer pleinement avec le Vendeur en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention du Vendeur et la bonne exécution des présentes.
Le Client s’engage à fournir au Vendeur tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations.
Le Client s’engage à respecter les présentes conditions générales dans son intégralité et notamment à régler le prix convenu au Vendeur.
Article 15 – Droit de rétractation – Résiliation
Le droit de rétractation s’applique au contrat de vente ou de prestation de services conclu en dehors d’un établissement commercial.
Ce droit de rétractation est exclu pour : les contrats de services, dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation ; les contrats de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier ; les contrats de biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés ; les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ; les cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le Client ; la presse (journaux, périodiques ou magazines).
S’agissant de la commande de plasma gans, le droit de rétractation est exclu car les Plasma Gans proposés par le Vendeur sont confectionnés à la demande du Client et personnalisés selon le métal choisi et les effets souhaités ; et sont descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
S’agissant de la commande d’Ouvrages, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’Ouvrage pour notifier sa décision de retour au vendeur. Il peut utiliser le modèle suivant :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention Patricia Braun 138 rue du Général de Gaulle 57050 LONGEVILLE-LES-METZ :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le Client doit informer le vendeur de sa décision de retour, soit en utilisant le formulaire type de rétractation fourni, soit par une déclaration écrite.
L’Ouvrage doit être retourné dans son état d’origine, complet et avec son emballage permettant sa recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Après avoir notifié sa décision de rétractation, le Client a 14 jours pour retourner effectivement l‘Ouvrage.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour.
Le droit de rétractation est également exclu s’agissant des Ateliers et conférences dont le contenu est personnalisé et tient compte des demandes spécifiques du Client ou dont l’exécution commencerait avant la fin du délai légal de rétractation
Article 16 : Limitation de responsabilité du Vendeur
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable ni d’un retard ou d’un défaut d’exécution de ses obligations, ni de dommages directs ou indirects causés au client ou à des tiers, s’il résulte de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’inondation, d’incendie, de perturbation, de grève totale ou partielle, du fait d’un tiers, du fait de l’administration, du fait d’éventuels retards d’acheminement par fax, e-mail ou autres moyens postaux, du fait du Client ou de ses préposés.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie, d’accident et/ou d’hospitalisation, le Vendeur se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour avertir le Client de son incapacité dès le premier jour ouvrable.
La responsabilité du Vendeur pour tout manquement, négligence ou faute, entraînant un préjudice pour le Client à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause.
Ce montant couvre l’ensemble des réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
– en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Ni Vendeur ni son assureur ne répondent des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer par écrit l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si la situation de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours calendaires et sans qu’il y ait d’accord entre les Parties pour faire face à cette situation, la Partie la plus diligente pourra résilier le Contrat sans préavis ni indemnité. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de première présentation de ladite lettre.
Article 17 : Exception d‘inexécution
Chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie refuse d’exécuter sa propre obligation.
Dans ce cas, l’inexécution devra être totale ou partielle et suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception, par la partie défaillante, d’une notification de manquement lui indiquant la nature du manquement.
La notification devra être effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou être constatée sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
L’exception d’inexécution sera appliquée tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, mais ne pourra excéder 30 jours, auquel cas le présent contrat sera résolu selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 18 : Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de manquement grave de l’une quelconque des Parties soussignées à ses obligations contractuelles constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure d’y remédier sous un délai de préavis de trente (30) jours, l’autre Partie aura la faculté de notifier à l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sa décision de résilier le présent contrat sans préjudice de tout autre droit, des dommages et intérêts et recours auxquels cette dernière pourra prétendre du fait des manquements constatés.
Cette résiliation interviendra alors de plein droit et sans formalité à la date de réception première présentation de ladite notification de résiliation.
Il est également rappelé la possibilité de suspension immédiate des prestations par le Vendeur en cas de défaut de paiement du Client.
Sous réserve et conformément aux dispositions de l’article L. 622-13 du code de commerce ou toute autre législation applicable localement, l’une et l’autre des parties pourront résilier le présent contrat après notification écrite à l’autre partie ou le cas échéant à l’administrateur judiciaire, en cas de survenance de l’un des événements suivants :
– une procédure est engagée à l’égard de l’autre partie, en vertu des dispositions légales sur la faillite ;
– l’autre partie est déclarée en redressement ou liquidation judiciaire ou en faillite
– un administrateur ou un liquidateur judiciaire est désigné par le tribunal pour gérer tout ou partie des biens de l’autre partie ;
– l’autre partie est en état de cessation des paiements ou suspend ses activités ;
– l’autre partie entreprend une cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers.
La résolution aura alors lieu de plein droit et sans formalité.
Article 19 : Indépendance
L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Vendeur d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.
Article 20 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet du Vendeur (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Vendeur reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations.
Le Vendeur accorde au client sans limitation géographique ni temporelle, le droit utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ses travaux.
Le Client ne dispose d’aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Vendeur.
Le Vendeur pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations et pour des besoins publicitaires de son activité pendant la durée du contrat et deux années après la fin des relations contractuelles.
Article 21 – Informatiques et Libertés et Protection des données personnelles
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
21.1 Collecte des données personnelles
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Vendeur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les strictes finalités de sa relation contractuelle avec ce dernier.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la demande de certaines données à caractère personnel concernant le Client nécessaire à la réalisation de la prestation et/ou vente revêt un caractère contractuel et conditionne la conclusion dudit contrat. Le Client est donc tenu de fournir les données nécessaires au traitement de la prestation.
Si le Client y consent, il pourra lui être adressé par courriel de nouvelles prestations et/ou offres.
Les données à caractère personnel qui sont collectées pour la réalisation des prestations sont les suivantes :
Lors de la création du compte client : ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone.
Dans le cadre du paiement des prestations proposées : des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client
21.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des prestations, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
21.3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Quand le Prestataire recourt aux services d’autres prestataires pour la réalisation de certains services, comme services de paiement, comptabilité.
Si la loi l’exige, le Prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Prestataire et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
21.4 Mise en œuvre des droits
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients concernés disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : patriciabraun.revelatrice@gmail.com
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : patriciabraun.revelatrice@gmail.com ;
– ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : patriciabraun.revelatrice@gmail.com.
Article 22 : Loi applicable et compétence
L’exécution des prestations est soumise au droit français.
En cas de litiges relatifs à l’existence, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties conviennent explicitement que la législation française est applicable.
En cas de litige qui pourrait naître à l’occasion de l’application du présent Contrat, les Parties s’engagent en premier lieu et avant toute procédure judiciaire, à tenter de trouver une solution amiable conciliant leurs intérêts mutuels dans le respect du Contrat.
Les parties devront se rapprocher amiablement.
Les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou centre de médiation civile et commerciale ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les parties s’engagent à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d’une solution amiable.
Les parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.
En cas d’échec de la médiation, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis aux juridictions compétentes matériellement dans le ressort du siège social du Vendeur, s’agissant d’un litige entre le Vendeur et un Client agissant dans le cadre professionnel.
Article 23 : Dispositions diverses
23.1 Divisibilité du contrat
La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations et les parties s’engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
23.2 Titres des articles
Les titres et sous titres figurant dans les présentes et plus généralement dans l’ensemble des documents constituant le Contrat sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat.
23.3 Absence de renonciation
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre dudit Contrat. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
23.4 Élection de domicile
Pour les besoins du présent contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives figurant au devis. Toutes modification ou mises en demeure et, plus généralement, toute correspondance pouvant être adressée par une des parties à son cocontractant à l’occasion du présent contrat et de leurs avenants éventuels devront être adressée à l’adresse de la partie concernée figurant en tête du présent acte, sauf dispositions spécifique et expresse dérogeant à cette règle.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 24 : Annexes
Les présentes conditions générales de prestation pourront être complétées d’annexes, ces dernières seront transmises en même temps que le devis et avant l’acceptation de la prestation. Les annexes font partie intégrante du Contrat.
Fait à
En deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original
Le
Nom Prénom et signature du Client
Précédé de la mention écrite « lu et approuvé »
Nom Prénom et signature du Vendeur
Précédé de la mention écrite « lu et approuvé »